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Programme: Fraude à l'Assurance-santé

Organisations: Ontario. Ministère de la Santé
- Assurance-santé de l'Ontario
Description des services: Cas de fraude présumée et d'abus de l'Assurance-santé de l'Ontario peuvent être signalés au numéro sans frais ou par courriel * exemples de fraude peuvent inclure :
  • utiliser ou tenter d’utiliser une carte Santé ou un numéro de carte Santé qui n’est pas à eux
  • modifier ou tenter de modifier des renseignements figurant sur une carte Santé
  • recevoir des services assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour eux-mêmes ou leurs personnes à charge en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à charge ne satisfont pas aux exigences de l’Assurance-santé de l’Ontario en matière de résidence
  • recevoir des services assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour eux-mêmes ou leurs personnes à charge en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à charge n’ont pas un statut d’immigrant admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario
  • fournir de faux renseignements au ministère de la Santé (ou à son représentant, ServiceOntario), tout en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à charge ne sont pas admissibles à la couverture de l’Assurance-santé de l’Ontario

Frais: Aucun
Procédé et formulaires: Appelez, envoyez un courriel ou visitez le site Web
Langues: Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s): Ontario

Numéro sans frais: 1-888-781-5556
Télécopie: 416-327-8497
Adresse électronique: reportohipfraud@moh.gov.on.ca
Site Web: www.ontario.ca/fr/page/prevention-de-la-fraude-dan...
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h30-17h

 
Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le 6/9/2025

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